CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
MENTIONS LEGALES
La présente Plateforme est éditée et administrée par le Département du Puy de Dôme, dont l’adresse est la suivante : Hôtel du Département 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél : 04 73 42 20 20 Fax : 04 73 42 20 04
Hébergeur de la Plateforme Educ’Dôme : OVH Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Dénomination et raison Sociale de l’Editeur : Département du Puy-de-Dôme
Forme juridique : Collectivité territoriale
Adresse :
Hôtel du Département
24 rue Saint-Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04 73 42 20 20
Fax : 04 73 42 20 04
Adresse électronique : contact@puy-de-dome.fr
N° SIREN/SIRET : 226 300 010 / 226 300 010 00015
N° TVA Intracommunautaire : FR2D 226 300 010
DIRECTEUR DE PUBLICATION
Lionel Chauvin (Président du Conseil départemental)
ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU PRESENT SERVICE :
La Plateforme Educ’Dôme educdome.puy-de-dome.fr (ci-après dénommé « la Plateforme ») a été créée dans le but de permettre l’échange et le partage de contenus liés à la création d’une offre de contenus éducatifs en direction des jeunes de 3 à 17 ans, pendant et hors temps scolaire, proposée sur le territoire du Puy-de-Dôme.
Elle a pour ambition de centraliser la ressource en un point d’entrée unique pour la rendre visible, lisible, et accessible, de valoriser les énergies et les initiatives des acteurs éducatifs du territoire, de fédérer les contributeurs et stimuler le partage d'expériences.
Cette Plateforme est alimentée par une Application numérique educdome-base.puy-de-dome.fr créée par le Département du Puy-de-Dôme et qui s'adresse à un public de professionnels.
L’Application numérique permet ainsi à des acteurs qui disposent d’une offre éducative à destination du jeune public puydômois de 3 à 17 ans de la saisir afin d’être ensuite publiée sur la Plateforme Educ’Dôme.
Les différentes informations contenues dans l’Application, sont donc rendues accessibles au public via la Plateforme numérique Educ’Dôme, accessible à tous (contributeurs et utilisateurs) laquelle est hébergée sur un serveur externe au Département du Puy-de-Dôme, avec pour URL educdome.puy-de-dome.fr.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont une déclinaison de la Charte de l’Application « Educ’Dôme » adoptée par le Conseil départemental en date du 1er décembre 2020 et visent à préciser les conditions d’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à rappeler les droits, les libertés et les devoirs de chacun, afin que son utilisation soit faite à bon escient et dans le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires applicables.
Dans ce but, elle formalise les règles générales et particulières relatives à l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION DES CGU :
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur.
L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur la Plateforme, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur la Plateforme.
En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité lors de sa première connexion à la Plateforme. Les présentes sont donc opposables à chaque Utilisateur qui en pris connaissance et s’engage à les respecter lors de sa première connexion.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS :
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« APPLICATION NUMERIQUE » : programme pour la gestion/Administration des données Éduc’Dôme
« PLATEFORME NUMERIQUE » : site internet alimenté par les données de l’Application numérique.
« CONTRIBUTEURS » : toute personne physique majeure ou émancipée qui enrichit le contenu de l’Application, en y déposant directement son offre éducative et/ou qui souhaite accéder à des contenus de l’Application nécessitant des droits d’accès.
« EDITEUR » : le Département du Puy-de-Dôme.
« UTILISATEURS » : toute personne se connectant à la Plateforme numérique Educ’Dôme aux fins d’avoir accès aux contenus déposés via l’Application par les contributeurs portant sur l’offre de contenus éducatifs en direction des jeunes de 3 à 17 ans.
« DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES » : personne physique en charge de contrôler la conformité à la législation sur la protection des données à caractère personnel.
« OFFRE EDUCATIVE » : Ressources – Lieux – Structures – Evènements – Partage d’expériences en direction d’un jeune public de 3 à 17 ans, pendant et hors temps scolaire.
« INFORMATIONS » : ensemble des données et publications accessibles via l’Application et la Plateforme.
ARTICLE 4 : LICENCE D'UTILISATION
Afin de permettre l’accès de la Plateforme et conformément à la finalité du site, l'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de la Plateforme révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur la Plateforme.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur
L’Editeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et leur accorde un droit de consultation, d’utilisation et d’accès au contenu de la Plateforme.
L’Editeur est propriétaire de la Plateforme, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres (noms de domaine, marques, logos, graphismes, illustrations, photographies, textes etc...), sous la seule réserve des contenus et services fournis par les Contributeurs eux-mêmes ou par des tiers. En particulier, la Plateforme est fournie au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par ou pour l’Editeur, sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.
L’Editeur est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L'utilisation de la Plateforme ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis sur l’Application Educ’Dôme par les Contributeurs eux-mêmes ou par des tiers. En tout état de cause elle n’entraine le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs.
Les contenus mis en ligne sur la Plateforme via l’Application Educ’Dôme par l’Editeur lui appartiennent, sous la seule réserve des contenus et services fournis par les Contributeurs eux-mêmes ou par des tiers.
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
Tous les droits d’exploitation (notamment droits de reproduction et de représentation) sont réservés. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, marques, logiciels, et plus généralement l’ensemble des éléments composant la Plateforme ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Le non-respect de cette interdiction, dans les limites prévues légalement par le code de la propriété intellectuelle et notamment son article L 122-5 (notamment exception des représentations privées et gratuites effectuées dans le cercle de famille, ou exception liée à la représentation et à la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins pédagogiques....), constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation n’en constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.
5.2. Droits de propriété intellectuelle des Contributeurs de l’Application Educ’Dôme
L'acceptation des présentes CGU vaut également reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle des Contributeurs ayant intégré des contenus à l’Application Educ’Dôme et l'engagement de les respecter.
L’Utilisateur est informé qu’il doit, pour toutes les utilisations des contenus outrepassant le champ des exceptions définies à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (notamment exception des représentations privées et gratuites effectuées dans le cercle de famille, ou exception liée à la représentation et à la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins pédagogiques....) prendre l'attache des Contributeurs concernés (auteurs des contenus intégrés à l’Application Educ’Dôme) aux fins de recueillir leur autorisation expresse et préalable pour les utilisations envisagées.
Le non-respect de cette interdiction, dans les limites prévues légalement par le code de la propriété intellectuelle, constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Contributeurs de l’Application Educ’Dôme, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contributions.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
6.1. Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme, dans les conditions énoncées aux présentes.
L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur la Plateforme, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par les Contributeurs de l’Application Educ’Dôme. En conséquence, toutes les informations et données présentes sur la Plateforme sont fournies à titre d’information.
L’Editeur ne pourra en conséquence être tenu responsable des données fournies par les Contributeurs de l’Application (qu’elles soient accessibles ou non au public), de l’absence d’exactitude desdites données, des erreurs ou omissions qu’elles pourraient comporter.
L’Editeur n’a pas de mission générale de surveillance des données et des contenus fournis par les Contributeurs de l’Application Educ’Dôme, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toutes les conséquences qui pourraient survenir suite aux prises de contact entre les Contributeurs et les Utilisateurs de la Plateforme.
L’Editeur n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un équipement non adapté de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de la Plateforme, à l’absence de couverture ou d’encombrement du réseau ou pour toutes raisons extérieures à l’Editeur.
L'Editeur ne pourra être tenu responsable d'éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivi pour quelque dommage ou perte occasionnés.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait pas non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions n’excèdent pas les usages en la matière.
L'Editeur peut opérer sans avertissement les investigations nécessaires à la résolution de dysfonctionnements du système d'information ou de l'une de ses composantes, qui mettent en péril son fonctionnement ou son intégrité.
Enfin, la Plateforme ne doit pas être détournée de sa finalité à des fins illicites, c'est pourquoi, l'Editeur met à disposition sur la Plateforme un espace dans lequel il est possible de transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites, qui pourront entraîner aussi une action de la part des autorités judiciaires. Le détournement de cet espace pour effectuer des dénonciations mensongères peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
6.2 : Responsabilité de l’Utilisateur :
Les équipements et moyens matériels des Utilisateurs permettant d’accéder à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge ses propres frais de télécommunication induits pour se connecter à la Plateforme. L’Utilisateur prend également à sa charge toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations provenant de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait que l’Editeur n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et informations déposés sur l’Application par les Contributeurs. L’Utilisateur admet connaître les limitations et les contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
L'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur la Plateforme, à respecter les dispositions des présentes CGU. Chaque Utilisateur de la Plateforme est soumis au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur du pays dans lequel le site est hébergé, en l’espèce la France. Tout Utilisateur s'engage à ne pas nuire à la Plateforme, à son image ou à celle de ses membres.
L’Utilisateur renonce expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.
Enfin, l’Utilisateur s’engage également à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de la Plateforme et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
ARTICLE 7: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le type d'information personnelle de l'Utilisateur collecté le cas échéant sur la Plateforme ne concerne que son adresse de messagerie dès lors qu'il entre en contact avec l'Editeur via le bouton « contact » ainsi que son nom, prénom et adresse de messagerie dès lors qu’il transmet à l’Editeur via le formulaire prévu sur la Plateforme un signalement de contenus ou de comportements illicites. Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas utilisées pour une autre finalité et ne seront pas communiquées à un tiers sans que l’Utilisateur ne donne son accord explicite. Elles seront conservées sur une durée de 12 mois.
En application du cadre juridique en vigueur (*), chaque Utilisateur dispose d’un droit de consultation, de modification, de retrait, d’opposition et de limitation aux traitements, du droit de disposer du sort de ses données après son décès. Pour exercer ses droits, chaque Utilisateur doit effectuer sa demande en joignant une copie de pièces justifiant de son identité via la boîte mail educdome-base@puy-de-dome.fr.
Si l’Editeur ne fait pas suite à la demande de l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de s’adresser pour réclamation au délégué à la protection des données du Département : dpo@puy-de-dome.fr ou par courrier à Département du Puy-de-Dôme, Délégué à la protection des données, 24 rue Saint-Esprit, 63033 CLERMONT-FERRAND et en dernier recours à la CNIL : 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. www.cnil.fr
(*)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par l’Editeur, sans préavis. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible en bas de chaque page du site dans la rubrique « CGU ». Les CGU ainsi mises à jour entreront en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliqueront alors de plein droit.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES PRESENTES CGU
Tout accès et/ou utilisation à la Plateforme suppose l’acceptation inconditionnelle et formelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Cette acceptation sera effectuée avec la case à cocher «Je reconnais avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme Educ’Dôme et en accepte expressément les termes » et un clic sur le bouton validation. Celle-ci constitue donc un contrat entre l’Editeur et les Utilisateurs de la Plateforme. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Tant la Plateforme que les modalités et conditions de son utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Hôtel du Département
24 rue Saint-Esprit 63033
Clermont-Ferrand Cedex 1
Adresse électronique : educdome-base(at)puy-de-dome.fr